GUINÉE, CAUSERIE SUR LE DÉBAT CONSTITUTIONNEL. CONTRIBUTION DU JURISTE MOHAMED CAMARA

La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions qui composent un état et qui organise leur fonctionnement mais aussi leurs relations. Pour Mohamed Camara, membre du conseil d’administration du mouvement Amoulanfé, la constitution guinéenne a portée sociale et politique.

La Constitution du 23 décembre 1990 était uniquement politique, en ce sens qu’« elle se bornait » à organiser le fonctionnement des institutions de la République (pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire).

À partir de 2010, place désormais à la Constitution du 7 mai. Notons bien que c’est une Constitution « sociétale » en plus d’être politique, c’est à dire qu’il y a tout un projet de société en vue de favoriser le vivre ensemble. Sur le plan politique, notre Constitution organise bien évidement le fonctionnement des pouvoirs publics et crée d’ailleurs une Cour constitutionnelle chargée de participer à la garantie et au respect de ses dispositions. Son aspect sociétal intervient de deux manières distinctement liées au citoyen. En effet, on a voulu créer une véritable démocratie participative, avec la création d’un droit de pétition pour les citoyens (al. 2 art. 10), l’obligation pour l’État d’intégrer les droits de l’Homme dans tous les programmes scolaires (art. 25) et sur un plan plus institutionnel, avec la création d’un organe intercesseur entre l’administration publique et les administrés (Médiateur de la République, art. 127 et suivants), l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH, art. 146 et suivants) … C’est donc une Constitution qui s’est voulue inclusive et participative, en tenant compte des aspirations du peuple.

Une question demeure : notre Constitution qui n’a que neuf ans d’existence est-elle véritablement obsolète ? Vraiment ?

Pour rappel, la Constitution française du 4 octobre 1958 a 61 ans ! Elle a été modifiée 24 fois depuis 1958 et jamais il n’a été dit à l’occasion de chacune de ses modifications que la France est passée à une nouvelle République. Pourtant, après 61 ans d’application effective et de respect scrupuleux de ses dispositions (une Constitution rodée n’est-ce pas ?), on peut considérer qu’elle est obsolète et envisager le passage à une nouvelle république. D’ailleurs, le débat est en cours et malgré le projet de réforme constitutionnelle entamé récemment sous la présidence d’Emmanuel Macron, il n’est pas question d’une 6e République comme le souhaite une partie de la classe politique française. Aussi et surtout, en 2008, la Constitution française a été modifiée pour y inscrire la limitation du nombre de mandats à 2 uniquement. Et là encore, jamais il n’a été considéré que ce soit devenu la 6e République. Pourtant, cette loi de réforme constitutionnelle avait modifié 46 articles sur les 89, soit une partie substantielle de l’ensemble du texte.

Ainsi donc, admettons tout simplement qu’un texte de neuf ans, qui n’a jamais été pleinement et entièrement appliqué et dont l’une des prescriptions reste encore demeurer sans application (art. 117 et suivants sur la Haute cour de justice) ne peut pas être déclarée obsolète !

Soyons un tout petit peu sérieux dans ce pays. Et je m’exprime en toute objectivité les amis, croyez-moi. Approfondissons !

Ce n’est pas la simple révision qui détermine le changement de République. Autrement, dans l’exemple de la France, on serait déjà à la 24e République (actuellement c’est la 5e République). Et là le monde entier aurait dit : quel pays instable !!! Ce qui pourrait marquer le point de départ à une nouvelle République, ce serait l’ampleur des modifications apportées au texte en vigueur. La France ayant modifié 46 articles sur 89, elle avait tout loisir de déclarer la 6e République. Or en Guinée, on a surtout un article particulièrement visé, voire deux ou trois, et au maximum dix sur 149 et on parle de changement de République ? Le principal argument avancé, c’est de dire que le texte constitutionnel n’a pas été soumis au peuple. Mais dans ce cas c’est très simple : plutôt que de parler de révision, on a juste à soumettre le texte tel qu’il est au peuple et le problème est résolu. Mieux, le peuple aura tout loisir de l’adopter ou de la rejeter s’il l’estime vraiment obsolète.

L’argument supplémentaire et non des moindres, c’est le soupçon à l’égard du président de la République, de vouloir modifier la Constitution pour faire sauter le verrou constitutionnel de la limitation du nombre de mandats à deux uniquement, consécutifs ou non.

Là encore, l’ampleur des modifications pour passer à une nouvelle République se présente ainsi : cette Constitution n’a jamais été soumise à référendum, et en plus il faut faire sauter le verrou constitutionnel pour permettre au président de la République de se présenter à un troisième mandat. Soit, seulement un article visé stricto sensu, ou peut-être deux articles, voire dix articles au maximum sur 162.

Les arguments manquent de profondeur ou de profondeur stratégique. Et en dehors de ces deux arguments, faibles en l’état, jamais je n’ai entendu depuis 2010 que tel ou tel autre aspect ou telle disposition de notre Constitution mériterait réforme.

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